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Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament

samedi 1er septembre 2007

"Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament."

C’est ce que nous apprend un résumé dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation concernant un arrêt (rejet) de la chambre commerciale du 3 avril 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1616 au Bulletin n°666 du 1er août 2007

 

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