| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament

samedi 1er septembre 2007

"Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament."

C’est ce que nous apprend un résumé dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation concernant un arrêt (rejet) de la chambre commerciale du 3 avril 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1616 au Bulletin n°666 du 1er août 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Des médicaments à usage pédiatrique...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Des produits de santé défectueux...
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Médecine, Europe et amnistie
Diplômes de la communauté européenne
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Une harmonisation européenne en expertise
Licenciement et fécondation in vitro  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Le droit médical avec Quintura  
Europe et e-santé  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  

Jurisprudence
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les fondements de la responsabilité médicale
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Cologne, la circoncision et le Sida
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Prévention, aptitude et médecine du travail
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Hériter d’un patient  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
Accident du travail et VIH  
Transfusions et virus de l’hépatite C  

Médicament
Les médecins sont-ils des dealers ?
Expert en recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments  
Grand froid et produits de santé  
Stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Faut-il développer l’automédication en France ?  
Soumission chimique  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Drames  
Trouver la pharmacie de garde  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5