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Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence

samedi 1er septembre 2007

"L’activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d’âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l’absence d’une interdiction légale ou disciplinaire d’exercice.

Viole l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui ordonne la restitution, à un chirurgien-dentiste qui avait vendu son cabinet, de la somme convenue au titre de "l’engagement de ne pas exercer" en retenant que le versement d’une indemnité de non-concurrence n’était pas causé dans la mesure où le praticien n’avait jamais caché sa volonté de prendre sa retraite et donc de se retirer de son activité professionnelle, alors que sa renonciation à une activité qu’il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard constituait, à la date de sa formation, la cause de l’engagement pécuniaire litigieux."

Arrêt (cassation partielle sans renvoi) de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1620 au Bulletin n°666 du 1er août

 

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