| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence

samedi 1er septembre 2007

"L’activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d’âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l’absence d’une interdiction légale ou disciplinaire d’exercice.

Viole l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui ordonne la restitution, à un chirurgien-dentiste qui avait vendu son cabinet, de la somme convenue au titre de "l’engagement de ne pas exercer" en retenant que le versement d’une indemnité de non-concurrence n’était pas causé dans la mesure où le praticien n’avait jamais caché sa volonté de prendre sa retraite et donc de se retirer de son activité professionnelle, alors que sa renonciation à une activité qu’il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard constituait, à la date de sa formation, la cause de l’engagement pécuniaire litigieux."

Arrêt (cassation partielle sans renvoi) de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1620 au Bulletin n°666 du 1er août

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Législation et verres correcteurs (2/2)
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Cologne, la circoncision et le Sida
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
L’appréciation souveraine des juges du fond
Etat du droit et optométrie en 2006
Les publications médicales dans les prétoires
Des produits de santé défectueux...
Les infections nosocomiales (2/2)
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Sang contaminé et réparation du dommage  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Inscription et réinscription des experts  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
Quand l’expert cause des dommages...  
Justice, secret médical et expertise  
Désaccord avec le médecin du travail  
Cliniques, médecins et publicité  

Retraite
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5