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Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical

vendredi 7 septembre 2007

Le respect du secret professionnel et la production en justice de pièces d’un dossier médical peuvent conduire à des situations compliquées comme nous le démontre cet arrêt (cassation) de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 avril 2007.

"N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, dans la procédure engagée du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d’un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d’un majeur protégé qui y a séjourné, refuse d’écarter des débats les pièces du dossier médical et psychologique de ce dernier, produites par la partie poursuivante, sans rechercher si l’examen public et contradictoire, devant la juridiction correctionnelle, de ces pièces, couvertes par le secret professionnel, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme."

Cet arrêt est résumé dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er août 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1622 au Bulletin n°666

 

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