| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical

vendredi 7 septembre 2007

Le respect du secret professionnel et la production en justice de pièces d’un dossier médical peuvent conduire à des situations compliquées comme nous le démontre cet arrêt (cassation) de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 avril 2007.

"N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, dans la procédure engagée du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d’un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d’un majeur protégé qui y a séjourné, refuse d’écarter des débats les pièces du dossier médical et psychologique de ce dernier, produites par la partie poursuivante, sans rechercher si l’examen public et contradictoire, devant la juridiction correctionnelle, de ces pièces, couvertes par le secret professionnel, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme."

Cet arrêt est résumé dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er août 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1622 au Bulletin n°666

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
L’Interne face au dossier médical
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Ecole et certificats médicaux
Docteur, je vous donne mon cœur !
Les publications médicales dans les prétoires
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Une question d’appréciation

THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Le dossier médical de Google
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le dossier médical personnel
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
e-DMP : aspects juridiques  
Responsabilité médicale et e-DMP  
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
Hébergement du dossier médical  
Soins aux patients mineurs  
De la bonne tenue du dossier médical  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Le droit médical avec Quintura  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  

Droit communautaire
Une harmonisation européenne en expertise
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Diplômes de la communauté européenne
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Médecine, Europe et amnistie
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Des produits de santé défectueux...
Des médicaments à usage pédiatrique...
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Entre médecine et torture  
Licenciement et fécondation in vitro  
Donner son sang : toute une histoire...  

Jurisprudence
Cologne, la circoncision et le Sida
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Grandes manœuvres par motifs implicites
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (1/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Licenciement et maladie  
Bulletin d’information de la cour de cassation  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Ménagez vos chèvres  
Enchainer le patient  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Garde d’un médecin et réquisition  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  

Secret médical
Le secret médical n’est plus...
Secret médical opposable au médecin-expert  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Prévention routière des médecins  
Pas de dérogation au secret médical  
Justice, secret médical et expertise  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5