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Hériter d’un patient

mercredi 24 octobre 2007

L’article 52 (article R.4127-52 du code de la santé publique) du code de déontologie médicale est rédigé ainsi :

"Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables."

Si la cause de la mort d’un patient reste incertaine, le médecin peut en être le légataire universel, même si le praticien a soigné le patient lors de ces derniers moments. Pour que l’article 52 du Code de déontologie médicale s’applique, il faut que la cause du décés soit certaine.

C’est ce que nous apprend la décision du conseil d’Etat, lue le 3 septembre 2007, statuant au contentieux en dernier ressort.


VOIR EN LIGNE : La décision du conseil d’Etat sur Legifrance

 

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