| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Hériter d’un patient

mercredi 24 octobre 2007

L’article 52 (article R.4127-52 du code de la santé publique) du code de déontologie médicale est rédigé ainsi :

"Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables."

Si la cause de la mort d’un patient reste incertaine, le médecin peut en être le légataire universel, même si le praticien a soigné le patient lors de ces derniers moments. Pour que l’article 52 du Code de déontologie médicale s’applique, il faut que la cause du décés soit certaine.

C’est ce que nous apprend la décision du conseil d’Etat, lue le 3 septembre 2007, statuant au contentieux en dernier ressort.


VOIR EN LIGNE : La décision du conseil d’Etat sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
La déclaration de choix du médecin traitant
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les implications de l’affaire Perruche
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (2/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
Etablissement de soins sans hébergement  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Travail, santé et discrimination  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Inscription et réinscription des experts  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  

Médecine
Liens MMT
Médecine & droit n°85
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecine, Europe et amnistie
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Le médecin soumis à la publicité
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Droit médical - Les sites Internet francophones
Diplômes de la communauté européenne
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Prise en charge des enfants en médecine générale  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Recueil international de législation sanitaire  
Examen périodique de santé  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Vers de nouveaux tests en cancérologie  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5