| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Arrêt de travail et sorties libres

jeudi 27 septembre 2007

A été publié au Journal officiel, le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. En voici un extrait :

"Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l’arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant."


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Etat du droit et optométrie en 2006
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Grandes manœuvres par motifs implicites
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Traitez... vos déchets !
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le secret médical n’est plus...
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Le dossier médical personnel
Médecine, Europe et amnistie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Siège de la convention médicale 2008  
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Répartition des médecins libéraux  
CCAM : les associations non répertoriées  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Code de la sécurité sociale  
Sorties autorisées des patients en arrêt de travail  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  

Législation
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Médecine et justice aux Etats-Unis
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Des produits de santé défectueux...
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Incapacité, invalidité et handicap
Historique de la loi sur la contraception  
Le code du travail en consultation gratuite  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Certificat médical d’absence scolaire  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Réforme de la première année de médecine  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5