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Urssaf : charte du cotisant contrôlé

dimanche 30 septembre 2007

On se sent parfois perdu lorsque l’on doit subir un contrôle d’une union de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Vous pourrez maintenant vous référez à la charte du cotisant contrôlé. En cas de contrôle sur place, elle doit vous être remise dès son début. En cas de contrôle sur pièces, elle ne vous sera envoyée que si vous la demandez.


VOIR EN LIGNE : La charte sur le site de l’Urssaf

 

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