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Entre médecine et torture

jeudi 4 octobre 2007

La Cour européenne de droits de l’homme s’est prononcée sur l’alimentation de force d’une personne qui suit une grève de la faim.

"Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l’alimentation de force destinée à sauver la vie d’une personne qui suit une grève de la faim. Toutefois, la nécessité médicale doit être démontrée de manière convaincante, les garanties procédurales doivent être respectées et la manière dont une personne est alimentée de force ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention.

En l’espèce, la manière dont le requérant a été à plusieurs reprises alimenté de force - avec pose de menottes, utilisation d’instruments métalliques pour ouvrir la bouche et tirer la langue, nonobstant la demande du requérant souhaitant une perfusion intraveineuse - n’était pas motivée par des raisons médicales valables, mais par l’intention de le contraindre à mettre fin à son action de protestation. Cette méthode a été inutilement douloureuse et humiliante et mérite la qualification de torture. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 3."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au bulletin d’information n°667 de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1715 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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