| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Entre médecine et torture

jeudi 4 octobre 2007

La Cour européenne de droits de l’homme s’est prononcée sur l’alimentation de force d’une personne qui suit une grève de la faim.

"Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l’alimentation de force destinée à sauver la vie d’une personne qui suit une grève de la faim. Toutefois, la nécessité médicale doit être démontrée de manière convaincante, les garanties procédurales doivent être respectées et la manière dont une personne est alimentée de force ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention.

En l’espèce, la manière dont le requérant a été à plusieurs reprises alimenté de force - avec pose de menottes, utilisation d’instruments métalliques pour ouvrir la bouche et tirer la langue, nonobstant la demande du requérant souhaitant une perfusion intraveineuse - n’était pas motivée par des raisons médicales valables, mais par l’intention de le contraindre à mettre fin à son action de protestation. Cette méthode a été inutilement douloureuse et humiliante et mérite la qualification de torture. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 3."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au bulletin d’information n°667 de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1715 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le piège des bonnes pratiques médicales
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Une question d’appréciation

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des produits de santé défectueux...
Une harmonisation européenne en expertise
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Des médicaments à usage pédiatrique...
Diplômes de la communauté européenne
Médecine, Europe et amnistie
Donner son sang : toute une histoire...  
Le droit médical avec Quintura  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Licenciement et fécondation in vitro  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  

Jurisprudence
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les implications de l’affaire Perruche
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (1/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les infections nosocomiales (2/2)
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Travail, santé et discrimination  
Astreinte médicale et établissement privé  
Ménagez vos chèvres  
Naissance et droit pénal  
Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  

Médecine
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Médecine & droit n°86
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Législation et verres correcteurs (2/2)
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Législation et verres correcteurs (1/2)
Médecine & droit n°85
Ecole et certificats médicaux
Le bilan de 10 ans de matériovigilance  
Accident du travail et VIH  
Répartition des médecins libéraux  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
L’hormone de croissance devant la justice  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5