| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Entre médecine et torture

jeudi 4 octobre 2007

La Cour européenne de droits de l’homme s’est prononcée sur l’alimentation de force d’une personne qui suit une grève de la faim.

"Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l’alimentation de force destinée à sauver la vie d’une personne qui suit une grève de la faim. Toutefois, la nécessité médicale doit être démontrée de manière convaincante, les garanties procédurales doivent être respectées et la manière dont une personne est alimentée de force ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention.

En l’espèce, la manière dont le requérant a été à plusieurs reprises alimenté de force - avec pose de menottes, utilisation d’instruments métalliques pour ouvrir la bouche et tirer la langue, nonobstant la demande du requérant souhaitant une perfusion intraveineuse - n’était pas motivée par des raisons médicales valables, mais par l’intention de le contraindre à mettre fin à son action de protestation. Cette méthode a été inutilement douloureuse et humiliante et mérite la qualification de torture. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 3."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au bulletin d’information n°667 de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1715 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les fondements de la responsabilité médicale
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Bon de transport : mode d’emploi
Ecole et certificats médicaux
Les infections nosocomiales (1/2)
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Des produits de santé défectueux...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Médecine, Europe et amnistie
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Diplômes de la communauté européenne
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Une harmonisation européenne en expertise
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Des médicaments à usage pédiatrique...
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Le droit médical avec Quintura  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Licenciement et fécondation in vitro  
Donner son sang : toute une histoire...  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  

Jurisprudence
L’appréciation souveraine des juges du fond
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Prévention, aptitude et médecine du travail
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Cologne, la circoncision et le Sida
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Garde d’un médecin et réquisition  
Responsabilité de l’interne  
Désaccord avec le médecin du travail  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
Vente des parts d’une SCP  

Médecine
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Le médecin soumis à la publicité
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Rédaction
Droit médical - Les sites Internet francophones
Le médecin généraliste : interface entre le patient et la justice  
Vers de nouveaux tests en cancérologie  
Implications juridiques du Human Genom Project  
Médecin étranger et Guyane  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Entre médecine et torture  
Recueil international de législation sanitaire  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5