| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Entre médecine et torture

jeudi 4 octobre 2007

La Cour européenne de droits de l’homme s’est prononcée sur l’alimentation de force d’une personne qui suit une grève de la faim.

"Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l’alimentation de force destinée à sauver la vie d’une personne qui suit une grève de la faim. Toutefois, la nécessité médicale doit être démontrée de manière convaincante, les garanties procédurales doivent être respectées et la manière dont une personne est alimentée de force ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention.

En l’espèce, la manière dont le requérant a été à plusieurs reprises alimenté de force - avec pose de menottes, utilisation d’instruments métalliques pour ouvrir la bouche et tirer la langue, nonobstant la demande du requérant souhaitant une perfusion intraveineuse - n’était pas motivée par des raisons médicales valables, mais par l’intention de le contraindre à mettre fin à son action de protestation. Cette méthode a été inutilement douloureuse et humiliante et mérite la qualification de torture. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 3."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au bulletin d’information n°667 de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1715 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Les publications médicales dans les prétoires
Bon de transport : mode d’emploi
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Législation et verres correcteurs (1/2)
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Docteur, je vous donne mon cœur !

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Diplômes de la communauté européenne
Une harmonisation européenne en expertise
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Des produits de santé défectueux...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des médicaments à usage pédiatrique...
Médecine, Europe et amnistie
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Donner son sang : toute une histoire...  
Licenciement et fécondation in vitro  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Le droit médical avec Quintura  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Entre médecine et torture  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les infections nosocomiales (2/2)
Grandes manœuvres par motifs implicites
Etat du droit et optométrie en 2006
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les infections nosocomiales (1/2)
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Etablissement de soins sans hébergement  
Jurisprudence et expert judiciaire  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Arrêt de travail et sorties libres  

Médecine
Soyez votre propre médecin traitant !
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecine & droit n°85
Ecole et certificats médicaux
Législation et verres correcteurs (2/2)
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Les critères médicaux d’admission en affection de longue durée remis en question  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Prévention routière des médecins  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5