| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux

lundi 22 octobre 2007

Importante décision que celle de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 8 février 2007, concernant un chirurgien-dentiste condamné par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, qui voit la responsabilité de l’Etat, pour la première fois, engagée en raison de l’intervention du législateur lorsqu’une loi avait été adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

Cette décision est reprise dans un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1725 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Les médecins sont-ils des dealers ?
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
A propos du médecin collaborateur libéral
Grandes manœuvres par motifs implicites
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
L’appréciation souveraine des juges du fond

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le dossier médical personnel
Médecine, Europe et amnistie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le secret médical n’est plus...
Législation et verres correcteurs (2/2)
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Les médecins sont des numéros  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  
Tout sur le dossier médical personnel  
Restriction des bons de transport  
Code de déontologie et convention pédicure-podologues  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  

Jurisprudence
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les publications médicales dans les prétoires
Des produits de santé défectueux...
Les infections nosocomiales (1/2)
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Prévention, aptitude et médecine du travail
Cologne, la circoncision et le Sida
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (2/2)
Etat du droit et optométrie en 2006
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  

Odontologie
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5