| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe

jeudi 4 octobre 2007

"Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament."

C’est ce que nous apprend un résumé d’une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation (Rejet, 3 avril 2007) publié dans son bulletin d’information.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1731 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Ecole et certificats médicaux
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les infections nosocomiales (1/2)
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Médecine, Europe et amnistie
Diplômes de la communauté européenne
Des médicaments à usage pédiatrique...
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Des produits de santé défectueux...
Une harmonisation européenne en expertise
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Le droit médical avec Quintura  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Europe et e-santé  
Entre médecine et torture  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Donner son sang : toute une histoire...  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les publications médicales dans les prétoires
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les fondements de la responsabilité médicale
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les infections nosocomiales (2/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Arrêt de travail et sorties libres  
Naissance et droit pénal  
Enchainer le patient  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Vente de dispositifs médicaux par Internet  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Inscription et réinscription des experts  
Transport sanitaire et prescription médicale  

Médicament
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Les médecins sont-ils des dealers ?
Faut-il développer l’automédication en France ?  
Accès aux médicaments hors AMM et aux produits de santé non remboursables  
Courrier électronique et médicament  
Mise en vente libre de certains médicaments  
Médicaments et essais cliniques  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Pharmaciens et ordonnances sécurisées  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
CNIL et pharmacovigilance  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5