| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vente de dispositifs médicaux par Internet

samedi 20 octobre 2007

On est en droit de se demander si la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mars 2007 (rejet) concernant la compétence des tribunaux nationaux quant à une concurrence déloyale au sujet d’un produit représenté sur un site Internet d’un pays membre de l’Union européenne pourrait avoir des conséquences sur la vente par Internet de dispositifs médicaux comme les lentilles de contact par des sites basés hors de France en raison de la législation française sur le colportage des verres correcteurs.

"Retient exactement la compétence des juridictions françaises la cour d’appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d’un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1734 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Des produits de santé défectueux...
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Les médecins sont-ils des dealers ?
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le contrat première embauche : la folie

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Prévention, aptitude et médecine du travail
Cologne, la circoncision et le Sida
L’appréciation souveraine des juges du fond
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Astreinte médicale et établissement privé  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Vente de dispositifs médicaux par Internet  
Assurance et médecin salarié  
Hériter d’un patient  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5