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Vente de dispositifs médicaux par Internet

samedi 20 octobre 2007

On est en droit de se demander si la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mars 2007 (rejet) concernant la compétence des tribunaux nationaux quant à une concurrence déloyale au sujet d’un produit représenté sur un site Internet d’un pays membre de l’Union européenne pourrait avoir des conséquences sur la vente par Internet de dispositifs médicaux comme les lentilles de contact par des sites basés hors de France en raison de la législation française sur le colportage des verres correcteurs.

"Retient exactement la compétence des juridictions françaises la cour d’appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d’un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1734 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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