| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vente de dispositifs médicaux par Internet

samedi 20 octobre 2007

On est en droit de se demander si la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mars 2007 (rejet) concernant la compétence des tribunaux nationaux quant à une concurrence déloyale au sujet d’un produit représenté sur un site Internet d’un pays membre de l’Union européenne pourrait avoir des conséquences sur la vente par Internet de dispositifs médicaux comme les lentilles de contact par des sites basés hors de France en raison de la législation française sur le colportage des verres correcteurs.

"Retient exactement la compétence des juridictions françaises la cour d’appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d’un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1734 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Grandes manœuvres par motifs implicites
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Le contrat première embauche : la folie
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les médecins sont-ils des dealers ?
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Cologne, la circoncision et le Sida
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les infections nosocomiales (1/2)
Des produits de santé défectueux...
Responsabilté pénale et anesthésie  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Hériter d’un patient  
Désaccord avec le médecin du travail  
Astreinte médicale et établissement privé  
Cliniques, médecins et publicité  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5