| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale

mercredi 31 octobre 2007

"La notion de lien de subordination a fait l’objet d’une évolution entre les arrêts produits par la CPAM et les derniers arrêts rendus dans les années 2004 et 2005. L’intégration d’un service organisé, si elle a été retenue comme caractérisant un lien de subordination par certains arrêts cités par la CPAM, et s’il est incontestable qu’elle existe dans les circonstances présentes ne constitue dorénavant qu’un indice de subordination qui doit être conforté par d’autres éléments d’où résulte la preuve que le prétendu employeur déterminait unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les dispositions contractuelles liant les parties ne concernent que les conditions de travail et la rémunération des médecins, à l’exclusion de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la société à l’encontre de ceux-ci. Il n’est même pas allégué que la clinique avait le pouvoir de donner des ordres et des directives aux médecins éventuels dans l’organisation de leur travail, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ces médecins. La seule obligation dans laquelle ils se trouvaient, à savoir le fonctionnement du service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne résulte pas de directives de la clinique mais de dispositions légales visant les services d’urgence. La CPAM ne peut davantage invoquer les contrats de travail salarié qui ont été passés avec les médecins le 1er juin 2001, dès lors qu’il est clairement établi que l’existence de ces contrats ne résulte que de la dénonciation des protocoles signés entre les parties et qu’à défaut les médecins n’auraient pu exercer aucune activité. C’est sous la pression de la CPAM, organisme payeur, que les médecins ont signé les contrats dont il s’agit. Les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle de ces médecins démontrent leur indépendance totale vis-à-vis de la société appelante et l’absence de directives dans l’exercice de leurs fonctions."

Intéressante évolution que celle présentée dans un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation au sujet d’une décision de la chambre sociale de la cour d’appel d’Agen du 28 mars 2006.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1896 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Cologne, la circoncision et le Sida
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Traitez... vos déchets !
Médecine, Europe et amnistie

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Le dossier médical personnel
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le secret médical n’est plus...
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Soyez votre propre médecin traitant !
Tout sur le dossier médical personnel  
Franchise médicale  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Siège de la convention médicale 2008  
Examen périodique de santé  
Sorties autorisées des patients en arrêt de travail  
Disparités géographiques de consommation d’indemnités journalières en maladie  
Code de déontologie et convention pédicure-podologues  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  

Clinique
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
2010 année généreuse  
Le code du travail en consultation gratuite  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Publicité faite par une clinique et déontologie  

Droit
Offres d’emploi : droit de la santé
Médecine & droit n°85
Le piège des bonnes pratiques médicales
Médecine et justice aux Etats-Unis
Médecine & droit n°86
Chercheurs en droit de la santé
Demandes d’emploi : droit de la santé
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Congrès, manifestations, colloques ou réunions concernant le droit de la santé
16e congrès mondial de droit médical  
Des généralistes psychiatres polyvalents  
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Loi du 4 mars 2002 : une relecture  
Legifrance en pleine mutation  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Exigences et bonnes pratiques  
Lanceurs d’alerte au Sénat  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5