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Dérogations au secret professionnel

samedi 12 février 2005

Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret.

Les dérogations au secret professionnel sont imposées ou autorisées par la loi, mais elles peuvent également relever de la jurisprudence.

DÉROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL


DÉROGATIONS LEGALES
JURISPRUDENCE
Déclarations obligatoires Permissions de la loi
  • Naissance
  • décès
  • Maladies contagieuses
  • Maladies vénériennes
  • Internement : hospitalisation sur demande d’un tiers, hospitalisation d’office
  • Alcooliques présumés dangereux
  • Incapables majeurs
  • Accident du travail et maladies professionnelles
  • Pension militaire d’invalidité
  • Pension civile et militaire de retraite
  • Indemnisation de personnes contaminees par le VIH
  • Mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger
  • Sévices permettant de présumer de violences sexuelles
  • Recherches dans le domaine de la santé
  • Évaluation d’activité dans les établissements de santé
  • Rente viagère
  • Testament
  • Assurance-vie
  • Réquisition
  • Expertise


  • VOIR EN LIGNE : Commentaires du conseil national de l’ordre des médecins

     

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