| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Inaptitude et obligation de reclassement

mardi 23 octobre 2007

La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2007 (cassation partielle, n° de pourvoi 06-43887), a décidé que "l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail" et que la "recherche de reclassement doit être effective".

Il s’agit là d’une décision inédite d’autant que cette même instance, un jour plus tôt avait pris une décision quasiment contraire (n° de pourvoi 06-44479) dans laquelle une société pouvait se convaincre "au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet de ce salarié, que le reclassement n’était pas possible" quel que soit le poste au sein de l’entreprise sans manquer pour cela à son obligation de reclassement du salarié.


VOIR EN LIGNE : La décision n° 06-43887 de la cour de cassation sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Docteur, je vous donne mon cœur !
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les publications médicales dans les prétoires
L’Interne face au dossier médical
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Bon de transport : mode d’emploi

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le contrat première embauche : la folie
Droit du travail - Actualité du jour
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Incapacité, invalidité et handicap
Loi et santé au travail des salariés  
Licenciement et maladie  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Congés payés et accident du travail  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5