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Inaptitude et obligation de reclassement

mardi 23 octobre 2007

La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2007 (cassation partielle, n° de pourvoi 06-43887), a décidé que "l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail" et que la "recherche de reclassement doit être effective".

Il s’agit là d’une décision inédite d’autant que cette même instance, un jour plus tôt avait pris une décision quasiment contraire (n° de pourvoi 06-44479) dans laquelle une société pouvait se convaincre "au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet de ce salarié, que le reclassement n’était pas possible" quel que soit le poste au sein de l’entreprise sans manquer pour cela à son obligation de reclassement du salarié.


VOIR EN LIGNE : La décision n° 06-43887 de la cour de cassation sur Legifrance

 

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