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Le point sur les majeurs protégés

dimanche 11 novembre 2007

Le bulletin de l’Ordre des médecins n° 8 d’octobre 2007 fait le point sur la question des majeurs protégés en publiant un dossier intitulé "Majeurs protégés : le droit de décider".

Ce travail revient, entre autre, sur les mesures de protection. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle et intègre les données de la loi 2007-308 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2009.

Le médecin est l’un des acteurs majeurs dans la protection de la "personne vulnérable". Dans les régimes de tutelle et de curatelle, toutes les décisions de justice doivent être précédées d’un avis du médecin traitant, mais à partir du 1er janvier 2009 le certificat attestant de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne sera établi par le seul médecin spécialiste agréé.


VOIR EN LIGNE : Le dossier sur le site du l’Ordre des médecins

 

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