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Quand un cabinet devient établissement de soins

vendredi 9 novembre 2007

La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes concernant la distinction entre cabinet médical et établissement de soins dans une décision du 9 mai 2007 (cassation sans renvoi).

"[...] Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit [NDR, ouverture et exploitation d’un établissement de santé sans autorisation], prévu et réprimé par l’article L. 715-3, alors applicable, devenu l’article L. 6125-1 du code de la santé publique, l’arrêt relève que l’établissement géré par le prévenu, en raison de la nature et de la technicité des actes qui y étaient pratiqués ainsi que du niveau de ses équipements et installations, constituait un établissement de santé privé et précisément une structure de soins alternative à l’hospitalisation permettant l’exercice de la chirurgie ambulatoire ; que les juges constatent qu’un tel établissement était soumis, lors de sa création, à l’autorisation du ministre chargé de la santé ou de l’agence régionale de l’hospitalisation, conformément aux prescriptions de l’article L. 712-8 du code de la santé publique ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations et constatations, d’où il résulte que l’établissement ouvert et géré par le prévenu, qui avait pour objet de dispenser, sans hébergement, des soins de courte durée en chirurgie, répondait à la définition des établissements de santé fournie par les articles L. 711-1 et L. 712-2 devenus les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, la cour d’appel, qui a retenu une incrimination exprimée par la loi de manière claire et précise, a caractérisé sans insuffisance l’élément matériel de l’infraction poursuivie ;

Attendu que, par ailleurs, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal [...]"


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

 

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