| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Congés payés et accident du travail

mardi 27 novembre 2007

Les congés payés que n’a pas pu prendre un salarié en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être reportés.

"[...] eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu’il s’ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime [...]"

C’est ce que nous apprend une décision du 27 septembre 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation (rejet).


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Législation et verres correcteurs (2/2)
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les infections nosocomiales (1/2)
Le dossier médical de Google

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Droit du travail - Actualité du jour
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le contrat première embauche : la folie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Inaptitude et obligation de reclassement  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
VIH et accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Désaccord avec le médecin du travail  
Loi et santé au travail des salariés  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  

Jurisprudence
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Grandes manœuvres par motifs implicites
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des produits de santé défectueux...
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Astreinte médicale et établissement privé  
Bulletin d’information de la cour de cassation  
Responsabilité du fait d’un produit défectueux  
Inscription et réinscription des experts  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5