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Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme

dimanche 25 novembre 2007

"L’interdiction, par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique.

La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l’article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sports mécaniques se déroulant dans les pays où la publicité en faveur du tabac est licite, procède d’une distinction objective et proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la loi."

C’est ce que nous apprend le résumé n°2210 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (rejet) de la chambre criminelle du 19 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

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