| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Transfusions et virus de l’hépatite C

jeudi 8 novembre 2007

"Viole l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d’appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l’hépatite C de sa demande formée à l’encontre d’un centre de transfusion sanguine, alors qu’il n’était pas contesté que la contamination avait une origine transfusionnelle et que, même si le demandeur n’avait pas fait état de la provenance de l’ensemble des produits sanguins reçus durant la période probable de contamination, certains d’entre eux avaient été fournis par le centre de transfusion, de sorte qu’il incombait à ce dernier, dont la responsabilité était recherchée, de prouver qu’ils n’étaient pas à l’origine de la contamination."

C’est de que nous apprend le résumé n°2211 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 1re chambre civile, en date du 14 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Cologne, la circoncision et le Sida
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Le contrat première embauche : la folie
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Des produits de santé défectueux...
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les fondements de la responsabilité médicale
Grandes manœuvres par motifs implicites
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les infections nosocomiales (2/2)
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Croix rouge et mission de service public  
Faute détachable du service  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Alcool, conduite et examen médical  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Travail, santé et discrimination  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Isomeride et défectuosité  

Santé publique
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Bon de transport : mode d’emploi
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Les médecins sont-ils des dealers ?
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Docteur, je vous donne mon cœur !
La F3A recrute
Chercheurs en droit de la santé
Le dossier médical personnel
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
2010 année généreuse  
Radiothérapie externe : plus jamais ça  
Améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire  
Le bilan de 10 ans de matériovigilance  
Exposition à l’amiante  
Rencontres 2007 de la HAS : la qualité de santé  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Conservation et protection des dossiers médicaux  
Démographie des médecins étrangers exerçant en France  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5