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Transport sanitaire et prescription médicale

mardi 6 novembre 2007

"Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d’assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente et un centre d’aide par le travail (CAT) au motif que la société ne pouvait ignorer que le CAT n’était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou de réaliser des examens médicaux, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l’état de la patiente justifiait l’usage d’un moyen de transport sanitaire et qu’il n’appartenait pas à la société de transport requise d’apprécier ou de remettre en cause cette prescription."

C’est ce que nous apprend le résumé n°2214 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 2e chambre civile, en date du 20 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

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