| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Des papys dans les start-up ?

jeudi 22 novembre 2007

C’est la question qu’il faut se poser en découvrant le texte du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale 2008 !

Ce texte, avant son passage en commission paritaire, prévoit un nouvel article (article 53 D) :

« [...] Art. L. 5230-1. - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l’effectif total de ses salariés, des personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus.

« Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents.

« Toute entreprise qui occupe deux cent cinquante salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

« L’employeur fournit à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l’obligation instituée au premier alinéa. Lorsqu’il ne remplit pas cette obligation, l’employeur verse une contribution annuelle au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer. Le montant de cette contribution est fixé à six cents fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »

A quand un texte de loi, prévoyant un pourcentage minimum de Sénateurs âgés de moins de 35 ans ?


VOIR EN LIGNE : Le projet de loi sur le site du Sénat

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Droit du travail - Actualité du jour
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail

THÈMES ABORDÉS

Entreprise
Le dossier médical de Google
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le contrat première embauche : la folie
A propos du médecin collaborateur libéral
Offres d’emploi : droit de la santé
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Exonération fiscale des jours de garde  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Contrôle médical privé des employeurs  
Des papys dans les start-up ?  
Liens maladie-travail  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5