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Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information

mercredi 5 décembre 2007

Après seize années de combat judiciaire, la 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une patiente désireuse de suivre un traitement d’effacement de rides et imperfections cutanées. Elle a subi pour cela des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu à ces fins par un Laboratoire. Des nodules inflammatoires sont ultérieurement apparus sur le visage de la patiente, et en lien certain de causalité avec les interventions opérées, le praticien et la société ont été condamnés in solidum à dommages-intérêts envers elle.

Pour condamner la société, il lui a été reproché que la plaquette publicitaire remise à la patiente ne mentionne pas le risque d’effets indésirables tels que ceux survenus. Cette brochure publicitaire se contente d’une mention expresse "un impératif : demander conseil à votre médecin". Or ces effets indésirables sont présents dans la littérature médicale et ont une incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins.

Pour condamner le médecin, il lui a été reproché de ne pas avoir informé la patiente des effets indésirables liés au produit alors qu’il en avait lui même connaissance, en particulier de par la notice d’utilisation fournie avec la substance à injecter. A aussi été retenu contre lui, le fait d’avoir injecter une quantité de produit excessive. En effet, le médecin a réalisé une deuxième injection, quantitativement minime, trois semaines environ après la première injection, sans respecter le délai d’au moins trois mois qui est préconisé par le Laboratoire.

La décision de la Cour de cassation (cassation partielle sans renvoi du 22 novembre 2007) montre que l’on ne badine pas avec les plaquettes publicitaires.


VOIR EN LIGNE : La décision de la Cour de cassation sur Legifrance

 

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