| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient

vendredi 14 décembre 2007

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 19 septembre 2007 a rappelé que : "Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé par l’article 1110-8 du code de la santé publique." Cette décision a été reprise dans un résumé au bulletin d’information n°673 de la Cour de cassation.

Voilà qui n’est pas toujours facile à concilier avec le fonctionnement des établissements de soins privés. Mais la facilité doit parfois s’effacer face au choix du patient.


VOIR EN LIGNE : Le résumé n°2430 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Des produits de santé défectueux...
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Le secret médical n’est plus...
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins

THÈMES ABORDÉS

Clinique
Le code du travail en consultation gratuite  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
2010 année généreuse  

Jurisprudence
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les infections nosocomiales (2/2)
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les fondements de la responsabilité médicale
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
L’appréciation souveraine des juges du fond
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Croix rouge et mission de service public  
Entre médecine et torture  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Chirurgie et patient allergique au latex  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Assurance et médecin salarié  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Naissance et droit pénal  

Médecine
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Liens MMT
Législation et verres correcteurs (1/2)
Soyez votre propre médecin traitant !
Diplômes de la communauté européenne
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Médecine & droit n°85
Soins aux patients mineurs  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
Réforme de la première année de médecine  
Les médecins notés par les patients  
Médecin étranger et Guyane  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
Pas de dérogation au secret médical  
Examen périodique de santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5