| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient

vendredi 14 décembre 2007

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 19 septembre 2007 a rappelé que : "Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé par l’article 1110-8 du code de la santé publique." Cette décision a été reprise dans un résumé au bulletin d’information n°673 de la Cour de cassation.

Voilà qui n’est pas toujours facile à concilier avec le fonctionnement des établissements de soins privés. Mais la facilité doit parfois s’effacer face au choix du patient.


VOIR EN LIGNE : Le résumé n°2430 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Traitez... vos déchets !
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le secret médical n’est plus...
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Médecine, Europe et amnistie
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre

THÈMES ABORDÉS

Clinique
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
2010 année généreuse  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Le code du travail en consultation gratuite  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Des produits de santé défectueux...
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Sécurité et personnes handicapées  
L’épilation réservée aux médecins  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Licenciement et maladie  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Transfusion et hépatite C  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Inaptitude du salarié et reclassement  

Médecine
Soyez votre propre médecin traitant !
Diplômes de la communauté européenne
Médecine & droit n°86
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Le médecin soumis à la publicité
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Rédaction
Droit médical - Les sites Internet francophones
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Réforme de la première année de médecine  
Justice pénale et santé  
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Prise en charge des enfants en médecine générale  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5