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Soins aux patients mineurs

mardi 30 septembre 2003

SOINS AUX PATIENTS MINEURS
CONSENTEMENT DES REPRESENTANTS LEGAUX

Rapport adopté à la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 1er février 2002.
Docteur Etienne Dusehu


VOIR EN LIGNE : Le rapport en ligne sur le site web.ordre.medecin.fr

 

Forum de la brève

  • > Soins aux patients mineurs
    8 avril 2006, par Véronique, Formatrice en Responsabilité
    L’Art. L. 1111-5 du CSP : « Par dérogation à l’article 371-2 du code civil le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure dans les cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du titulaire de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état. » Cet article ne vise aucune situation particulière et va donc bien au delà des situations d’IVG ou de contraception. Comment ses dispositions s’articulent-elles avec : l’admission du mineur (sans autorisation parentale donc, mais un majeur doit-il l’accompagner ??), la sortie du mineur (même remarque ?), la facturation des actes (il est évident que si le mineur s’est opposé à la consultation de ses parents, envoyer une facture desdist parents serait les informer de la situation et donc violer la loi) ? Quel risque encourt un praticien qui passerait outre la décision du mineur ? Violation du secret professionnel ? Merci pour les éventuelles réponses _


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