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Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale

jeudi 27 décembre 2007

Dans une procédure de contentieux avec la Sécurité sociale, le médecin peut se faire représenter ou défendre lui-même son point de vue. Pas question d’oublier la date de comparution, sinon plus de recours possible...

"La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Si le demandeur n’est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.
Par conséquent, viole l’article R.142-20 du code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui accueille le recours formé, contre la décision d’une commission de recours amiable d’une caisse de maladie, par une partie qui ne comparaît pas."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation (n°672 du 1er décembre 2007) traitant d’une décision (cassation) de la 2e chambre civile en date du 4 juillet 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°2362 au Bulletin sur le site de la Cour de cassation

 

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