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Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance

mercredi 2 janvier 2008

Dans la jurisprudence des cours d’appel relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation (n°672 du 1er décembre 2007), on trouve un résumé concernant l’absence de reclassement et de licenciement d’un salarié déclaré inapte au travail sur laquelle s’est prononcé la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble le 20 septembre 2006.

"En application de l’article L. 122-32-5 du code du travail, l’employeur qui, au terme du délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise, n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte est tenu de reprendre le versement intégral du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait précédemment. La circonstance que le salarié a perçu une rente versée en application d’un contrat de prévoyance souscrit auprès d’une société d’assurance pour laquelle il travaillait et payait une cotisation mensuelle depuis son embauche est sans influence sur cette obligation."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°2369 au Bulletin sur le site de la Cour de cassation

 

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