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Naissance et droit pénal

jeudi 10 janvier 2008

A partir du moment où un enfant naît vivant, l’article 222-19 du Code pénal peut s’appliquer et entraîner la condamnation d’un médecin pour délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

"La seule exigence de la loi est la constatation sur autrui, en l’espèce l’enfant vivant, d’une incapacité totale de travail supérieure à trois mois résultant d’actes ou d’abstentions commis selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du code pénal sans que soit exigée une concomitance entre les faits reprochés et la manifestation de leurs conséquences sur la victime."

Que les faits à l’origine de l’incapacité se soient déroulés avant la naissance de l’enfant, qui n’était alors qu’un foetus, n’empêchent pas le médecin d’être condamné.

C’est ce qu’il ressort d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 2 octobre 2007.


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation

 

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