| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Franchise médicale

dimanche 6 janvier 2008

Il ne s’agit pas d’un terme signifiant dire la vérité au patient. Il ne s’agit toujours pas de vérité quand ce terme est traité par la plupart des médias à la recherche de polémique et de sensationnel. Il est bien question d’une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006.

Cette franchise médicale a été instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette franchise est limitée à 50 euros par assuré et par année civile. Jusqu’au 30 novembre 2008, cette franchise est aussi limitée à 2 euros par jour pour les actes effectués par un auxiliaire médical et à 4 euros par jour pour les transports sanitaires si ces actes ont été effectués par le même professionnel.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. Les femmes enceintes sont aussi exonérées de cette franchise.

Finalement, la santé aurait-elle un coût ?


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contrat première embauche : la folie
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Traitez... vos déchets !
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Le secret médical n’est plus...
Le dossier médical personnel
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (2/2)
Médecine, Europe et amnistie
Tout sur le dossier médical personnel  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Dépenses liées aux dispositifs médicaux  
CCAM : les associations non répertoriées  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Arrêt de travail et sorties libres  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  

Législation
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Incapacité, invalidité et handicap
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Exonération fiscale des jours de garde  
Recueil international de législation sanitaire  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Historique de la loi sur la contraception  
Bio... vigilance  
Hébergement du dossier médical  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5