| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Franchise médicale

dimanche 6 janvier 2008

Il ne s’agit pas d’un terme signifiant dire la vérité au patient. Il ne s’agit toujours pas de vérité quand ce terme est traité par la plupart des médias à la recherche de polémique et de sensationnel. Il est bien question d’une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006.

Cette franchise médicale a été instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette franchise est limitée à 50 euros par assuré et par année civile. Jusqu’au 30 novembre 2008, cette franchise est aussi limitée à 2 euros par jour pour les actes effectués par un auxiliaire médical et à 4 euros par jour pour les transports sanitaires si ces actes ont été effectués par le même professionnel.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. Les femmes enceintes sont aussi exonérées de cette franchise.

Finalement, la santé aurait-elle un coût ?


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Des produits de santé défectueux...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le secret médical n’est plus...
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Traitez... vos déchets !
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Médecine, Europe et amnistie
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Soyez votre propre médecin traitant !
Le dossier médical personnel
Législation et verres correcteurs (2/2)
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Contrôle médical privé des employeurs  
Les médecins sont des numéros  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Répartition des médecins libéraux  
Suicide et accident du travail  
Arrêt de travail et sorties libres  
Accident du travail et VIH  
Siège de la convention médicale 2008  

Législation
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Ecole et certificats médicaux
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Règlement sanitaire international révisé  
La hiérarchie des normes en droit français  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
Carnet de santé maternité  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5