| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Franchise médicale

dimanche 6 janvier 2008

Il ne s’agit pas d’un terme signifiant dire la vérité au patient. Il ne s’agit toujours pas de vérité quand ce terme est traité par la plupart des médias à la recherche de polémique et de sensationnel. Il est bien question d’une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006.

Cette franchise médicale a été instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette franchise est limitée à 50 euros par assuré et par année civile. Jusqu’au 30 novembre 2008, cette franchise est aussi limitée à 2 euros par jour pour les actes effectués par un auxiliaire médical et à 4 euros par jour pour les transports sanitaires si ces actes ont été effectués par le même professionnel.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. Les femmes enceintes sont aussi exonérées de cette franchise.

Finalement, la santé aurait-elle un coût ?


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le contrat première embauche : la folie
Le secret médical n’est plus...
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Cologne, la circoncision et le Sida
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
La déclaration de choix du médecin traitant
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Soyez votre propre médecin traitant !
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Médecine, Europe et amnistie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le dossier médical personnel
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Législation et verres correcteurs (2/2)
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Code de la sécurité sociale  
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
Siège de la convention médicale 2008  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Contrôle médical privé des employeurs  
Tout sur le dossier médical personnel  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  

Législation
Etat du droit et optométrie en 2006
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Ecole et certificats médicaux
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Incapacité, invalidité et handicap
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Dossier médical en 2004  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
Etre malade et assuré  
Amiante et cabinet médical  
2010 année généreuse  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5