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Franchise médicale

dimanche 6 janvier 2008

Il ne s’agit pas d’un terme signifiant dire la vérité au patient. Il ne s’agit toujours pas de vérité quand ce terme est traité par la plupart des médias à la recherche de polémique et de sensationnel. Il est bien question d’une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006.

Cette franchise médicale a été instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette franchise est limitée à 50 euros par assuré et par année civile. Jusqu’au 30 novembre 2008, cette franchise est aussi limitée à 2 euros par jour pour les actes effectués par un auxiliaire médical et à 4 euros par jour pour les transports sanitaires si ces actes ont été effectués par le même professionnel.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. Les femmes enceintes sont aussi exonérées de cette franchise.

Finalement, la santé aurait-elle un coût ?


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance

 

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