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Les droits des conjoints collaborateurs

samedi 4 juin 2005

Acopsanté, l’association de défense des conjoints collaborateurs, a analysé les articles du projet de loi concernant les petites et moyennes entreprises, présenté au conseil des ministres le 13 avril 2005.


- Art. 10 - Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale et libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte obligatoirement pour l’un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur
2° Conjoint salarié
3° Conjoint associé
Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Le chef d’entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités.

- Art. 11 - Dans les rapports avec les tiers , les actes accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés accomplis pour le compte du conjoint chef d’entreprise…

- Art. 12 - Le conjoint associé et le conjoint collaborateur sont affiliés personnellement à l’assurance vieillesse auquel le professionnel libéral est affilié.
Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées à sa demande, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu professionnel, soit sur un partage des droits.

- Art. 13 - La mention "conjoint collaborateur" est rajoutée dans les divers articles du code du travail notamment celui qui reconnaît le droit à une formation professionnelle personnelle (art. L 953-1), le droit à un remplacement en cas de formation (art. L 322-9) et le droit au plan épargne entreprise (art. L 443-1).
Augmentation de la cotisation "formation professionnelle continue" pour le professionnel qui bénéficie du concours de son conjoint collaborateur.


VOIR EN LIGNE : Acopsanté

 

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