| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Secret médical opposable au médecin-expert

samedi 12 janvier 2008

"Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation sociale" puisqu’il est lui-même tenu au secret médical et qu’il ne fait que répondre aux questions posées par le juge dans un domaine technique échappant à sa connaissance. Cette expertise médicale est susceptible d’influencer l’appréciation des faits par le juge et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties.

C’est ce qui ressort d’une décision (rejet) de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2007.


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Cologne, la circoncision et le Sida
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Le dossier médical personnel
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Des produits de santé défectueux...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le secret médical n’est plus...

THÈMES ABORDÉS

Expertise
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Un problème de codifications tarifaires
Une harmonisation européenne en expertise
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Grandes manœuvres par motifs implicites
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une déposition de médecin expert annulée
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Expertise médicale : le site  
Inscription et réinscription des experts  
Médecin expert : une expérience à part  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Expert en recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (2/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les publications médicales dans les prétoires
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (1/2)
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Appel du médecin par la sage-femme  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
L’épilation réservée aux médecins  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Assurance et médecin salarié  
L’ordre règne à Lille  
Foetus et état civil  

Secret médical
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Pas de dérogation au secret médical  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Prévention routière des médecins  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Justice, secret médical et expertise  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5