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Qu’est ce-que le droit médical ?

samedi 4 juin 2005

Lors de la création de cette revue, nous n’avons pas manqué de nous poser la question.

Des juristes interrogés ont été formels : le droit médical n’existe pas.

C’est bien ainsi que débute la mise au point sur la conception et les frontières du droit médical, proposée par le professeur M. Penneau et résumée par A. Salfati.

Citation
Le droit médical en tant que discipline à part entière n’existe pas. C’est un domaine du droit largement hétéroclite, qui se fonde sur divers domaines du droit. Sa compréhension ne peut aller de pair qu’avec une connaissance et une compréhension globale de l’ensemble du droit.
On peut donc, le définir comme étant « l’ensemble des connaissances juridiques qui trouvent à s’appliquer dans l’exercice de la profession médicale ».

VOIR EN LIGNE : Laboratoire d’éthique médicale et médecine légale - Faculté de médecine Paris V

 

Forum de la brève

  • > Qu’est ce-que le droit médical ?
    30 septembre 2006, par Romanis

    Le droit médical, tout comme le droit de la santé, n’existe pas en tant que spécialité reconnue. C’est un fait. Il n’est besoin que d’examiner, pour s’en convaincre, l’arrêté ministériel du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat (JORF 12 juin 1993, p. 8407) au nombre desquelles le droit médical ne figure pas.

    En revanche, comme il a été rappelé par un précédent contributeur, le droit médical est un domaine transversal en ce qu’il fait appel à toutes les compétences dévolues au juriste :
    - droit public (statut de praticiens hospitaliers, responsabilité administrative...) ;
    - droit pénal (exercice illégal de la médecine, violation du secret professionnel, etc.) ;
    - droit de la sécurité sociale (suspension de conventionnement pour dépassements abusifs d’honoraires, etc.) ;
    - droit civil (responsabilité civile médicale, etc.) ;
    - droit disciplinaire (cf. la jurisprudence de la section disciplinaire du conseil de l’Ordre) ;

    Et bien d’autres branches du droit que j’ai dû ommettre.

  • > Qu’est ce-que le droit médical ?
    10 juillet 2006, par Anne-Claire Muller (juriste)

    S’il apparaît effectivement extrêmement délicat de définir le droit médical, on peut au moins tenter de décrire tous les domaines qu’il est susceptible de toucher :
    - le droit pharmaceutique, droit du médicament
    - le droit de la responsabilité médicale (pénale, civile et hospitalière)
    - le droit de la biomédecine
    - le droit de la recherche médicale
    - le droit des techniques médicales (PMA, DPI, DPN,...)
    - le droit des dons d’organes, de tissus, de cellule, du sang,...
    - tout le droit concernant les modalités d’exercice de la médecine (libérale, hospitalière,...)
    - le droit des patients

    Mais en réalité, on se rend compte qu’en rédigeant cette pseudo liste que chacun de ces droits n’est pas non plus un droit en soi et que chacun interfère avec l’autre...
    La définition donnée par Pennaud est donc la plus simple et la moins fausse pour tenter de clarifier un domaine complexe et extrêmement mouvant.

  • > Qu’est ce-que le droit médical ?
    1er mai 2006, par Didier Mallay
    Le droit médical concerne effectivement au premier chef le droit des activités médicales. Mais dans ces dernières de nouveaux droits ou obligations sont venus se greffer (évaluation management pour les poles, statistiques pour les médecins DIM, etc). Le droit médical ne dépasset-il pas la simple et traditionnelle médecine hippocratique ? _
  • > Qu’est ce-que le droit médical ?
    12 juillet 2005, par ANDER
    Si le droit médicale n’existe pas comment se détermine le taux d’IPP ? _
    • > Qu’est ce-que le droit médical ?
      25 mars 2006, par HG

      Bonjour Ander,

      L’attribution de l’IPP et les barêmes afférents sont plutôt du domaine de l’expertise médicale.

      Néanmoins votre question est pertinente. Dans l’article lié, M. Penneau définit le droit médical "comme étant « l’ensemble des connaissances juridiques qui trouvent à s’appliquer dans l’exercice de la profession médicale »." L’expertise médicale en fait, dans ce cas, assurément partie.

      Cordialement,



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