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Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène

mercredi 6 février 2008

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision (cassation partielle sans renvoi) du 18 décembre 2007, indique qu’ "un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu’il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l’employeur n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail".

© Répási Lajos AttilaCette affaire concerne l’employée d’une clinique, préparatrice en pharmacie, qui refusait de manipuler des produits cytostatiques pour des raisons psychologiques et techniques, ce qui lui a valu d’être licenciée pour faute.

Bien que l’employée n’ait à aucun moment exercé son droit de retrait et ne se soit jamais prévalue d’une situation de travail dont elle aurait eu un motif de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d’appel n’a pas tenu compte du fait que que "les tâches demandées à la salariée l’exposaient à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et que la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail ne comportait aucune mention relative à l’absence de contre-indication à ces travaux". C’est ce qui est à l’origine de la décision de la Cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : N° de pourvoi 06-43801 sur Legifrance

 

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