| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Pas de dérogation au secret médical

lundi 4 juillet 2005

marteau.gif Selon la Cour de Cassation*, un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre, à un expert mandaté par le tribunal, des informations couvertes par le secret médical sans l’accord du patient, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cependant, en cas de refus de levée du secret médical, le juge peut en tirer conséquence s’il estime que ce refus ne tend pas à préserver la vie privée de la personne mais uniquement à écarter un élément de preuve.

*Cassation civile 1, du 7 décembre 2004, n° 02-12539, cassant CA de Patis, 7e chambre civile A, du 8 janvier 2002. Source ROF.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les médecins sont-ils des dealers ?
A propos du médecin collaborateur libéral
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?

THÈMES ABORDÉS

Déontologie
Les implications de l’affaire Perruche
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Le secret médical n’est plus...
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Toute l’actualité en droit médical sous l’angle bioéthique
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Refus d’euthanasie active  
Code de déontologie médicale  
Médecin et site Internet  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Conférence inaugurale du DEA éthique médicale et biologie - 12 janvier 2004  
Honoraires, tact et mesure  
Pas de dérogation au secret médical  
2010 année généreuse  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  

Droit civil
Cologne, la circoncision et le Sida
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Exposition à l’amiante  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
e-DMP : aspects juridiques  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
De la bonne tenue du dossier médical  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
L’ordre règne à Lille  

Jurisprudence
Prévention, aptitude et médecine du travail
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des produits de santé défectueux...
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (1/2)
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Isomeride et défectuosité  
Justice, secret médical et expertise  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Désaccord avec le médecin du travail  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Vente de dispositifs médicaux par Internet  
Responsabilité civile du préposé  

Médecine
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Législation et verres correcteurs (2/2)
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Rédaction
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Droit médical - Les sites Internet francophones
Le médecin soumis à la publicité
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale  
Prévention routière des médecins  
Garde d’un médecin et réquisition  
Un label pour les sites santé  
Importation de cellules  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  

Secret médical
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5