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L’épilation réservée aux médecins

jeudi 7 février 2008

L’épilation au laser est un acte médical, qu’elle soit ou non pratiquée à titre esthétique.

Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 2008 : "l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, visé à la prévention, dispose qu’exerce illégalement la médecine toute personne qui, notamment, © Oguz Aralpratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire de dispositions spéciales ; que la nomenclature à laquelle il est ainsi fait référence est fixée par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 6 janvier 1962 qui dispose que « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l’article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire".

Ce qu’il est intéressant de noter dans cet arrêt, c’est la réaffirmation de l’importance de l’arrêté de 1962 : "le pouvoir réglementaire a entendu non pas dresser une liste des moyens d’épilation dont l’usage serait autorisé aux personnes qui ne sont pas médecin, mais de leur interdire en principe « tout mode d’épilation » ; que dès lors, il importe peu que l’utilisation du laser pour pratiquer l’épilation n’ait pas existé à ces dates puisque, l’interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l’épilation au laser à cette interdiction".

Le laser n’est pas à mettre entre toutes les mains.


VOIR EN LIGNE : N° pourvoi 07-81193 sur Legifrance

 

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