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Foetus et état civil

dimanche 10 février 2008

La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au statut des enfants nés sans vie par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°128 - 129 - 130).

Face à l’intérêt des médias pour ces arrêts et aux doutes sur d’éventuelles répercussions sur le droit de pratiquer l’avortement, pourtant conforté par de nombreuses décisions de la Cour de cassation, celle-ci a rapidement mis en ligne un communiqué expliquant le pourquoi des décisions de la première chambre civile.

© Simon PedersenLes enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement et ce depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil.

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. Il est important pour la famille puisqu’il permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

Mais la loi ne précise pas le moment à partir duquel un foetus peut être considéré comme “un enfant sans vie”, ce qui est à l’origine des pourvois.

Une instruction générale de l’état civil se fondait jusque-là sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé et prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C’est en se basant sur ce principe qu’une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères. C’est pour cette raison que ces trois affaires ont été soumises à la Cour de cassation.

Les services de la Cour de cassation expliquent cette décision par le fait qu’ "en cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement."


VOIR EN LIGNE : Le communiqué de la Cour de cassation

 

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