| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

lundi 11 février 2008

C’est le 7 février 2008 que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Ce texte propose la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir, à titre exceptionnel, dans un centre fermé dénommé centre socio-médico-judiciaire, une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes (meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) et qui présente à l’issue de sa peine, "une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de [sa] personnalité". Cette période d’enfermement est d’un an renouvelable.

barreaux.jpgLe texte modifie la procédure qui s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est atteint de troubles mentaux pouvant le rendre pénalement irresponsable. Une procédure spécifique est créée. Par exemple, si un accusé ou un prévenu doit être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement - cour d’assises ou tribunal correctionnel - rendra non plus une décision de relaxe ou d’acquittement, mais une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les décisions de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental se verront inscrites au casier judiciaire.

La prise en charge des détenus nécessitant des soins est aussi modifiée par ce texte. Le refus de soins ne permettra plus de bénéficier de remises de peine.
Le médecin psychiatre est placé au centre du système prenant en charge le patient enfermé, puisque seuls ces spécialistes pourront être médecins coordonnateurs.
Enfin, les professionnels de santé intervenant au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé accueillant des personnes détenues ont l’obligation d’informer le directeur de ces établissements dans les plus brefs délais, en cas de risque pour la sécurité des personnes.


VOIR EN LIGNE : Plus de détails sur le site www.textes.justices.gouv.fr

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les médecins sont-ils des dealers ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le secret médical n’est plus...
Le dossier médical personnel
Médecine, Europe et amnistie
Des produits de santé défectueux...

THÈMES ABORDÉS

Droit
Chercheurs en droit de la santé
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Etudes en droit de la santé : partagez votre expérience
Demandes de stage : droit de la santé
Le médecin soumis à la publicité
Sélection de liens en droit médical
Demandes d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
2010 année généreuse  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Loi et handicap  
Victimes de l’amiante et cessation anticipée d’activitée  
Des généralistes psychiatres polyvalents  
Le droit médical avec Quintura  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur  

Législation
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Le code du travail en consultation gratuite  
Droit, santé, télévision et pornographie  
Répartition des médecins libéraux  
VIH et accident du travail  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Certificat médical d’absence scolaire  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Assurance et médecin salarié  

Psychiatrie
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Les fabricants d’antidépresseurs dépriment  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5