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Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

lundi 11 février 2008

C’est le 7 février 2008 que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Ce texte propose la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir, à titre exceptionnel, dans un centre fermé dénommé centre socio-médico-judiciaire, une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes (meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) et qui présente à l’issue de sa peine, "une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de [sa] personnalité". Cette période d’enfermement est d’un an renouvelable.

barreaux.jpgLe texte modifie la procédure qui s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est atteint de troubles mentaux pouvant le rendre pénalement irresponsable. Une procédure spécifique est créée. Par exemple, si un accusé ou un prévenu doit être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement - cour d’assises ou tribunal correctionnel - rendra non plus une décision de relaxe ou d’acquittement, mais une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les décisions de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental se verront inscrites au casier judiciaire.

La prise en charge des détenus nécessitant des soins est aussi modifiée par ce texte. Le refus de soins ne permettra plus de bénéficier de remises de peine.
Le médecin psychiatre est placé au centre du système prenant en charge le patient enfermé, puisque seuls ces spécialistes pourront être médecins coordonnateurs.
Enfin, les professionnels de santé intervenant au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé accueillant des personnes détenues ont l’obligation d’informer le directeur de ces établissements dans les plus brefs délais, en cas de risque pour la sécurité des personnes.


VOIR EN LIGNE : Plus de détails sur le site www.textes.justices.gouv.fr

 

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