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Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL

mercredi 6 juillet 2005


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Téléphone 01 53 73 22 22 ·Télécopie 01 53 73 22 00
·URL http://www.cnil.fr

 

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Les implications de l’affaire Perruche
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le piège des bonnes pratiques médicales
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?

THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le dossier médical de Google
L’Interne face au dossier médical
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le dossier médical personnel
e-DMP : aspects juridiques  
Dossier médical en 2004  
Tout sur le dossier médical personnel  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
Responsabilité médicale et e-DMP  
Conservation et protection des dossiers médicaux  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Le droit médical avec Quintura  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  

Entreprise
Droit du travail - Actualité du jour
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Offres d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
A propos du médecin collaborateur libéral
Traitez... vos déchets !
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Diplômes de la communauté européenne
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Contrôle médical privé des employeurs  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Santé des employés et canicule  
Des papys dans les start-up ?  
Qualité de l’information en santé  
Annuaire-Pro condamné  
Astreinte médicale et établissement privé  
Licenciement et fécondation in vitro  

Informatique médicale
Europe et e-santé  
Les médecins notés par les patients  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Déclaration à la CNIL  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Médecin et site Internet  
Collecte d’adresses électroniques  

Législation
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Docteur, je vous donne mon cœur !
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Les fondements de la responsabilité médicale
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Amiante et cabinet médical  
Carnet de santé maternité  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs kinésithérapeutes  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
VIH et accident du travail  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Liberté d’expression et Sécurité sociale  
Le code du travail en consultation gratuite  
 

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Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

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