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Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié

mardi 26 février 2008

Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) a été publié au Journal officiel n°0043 du 20 février 2008.

La loi n’a pas eu recours à l’anglicisme piercing et lui a préféré le mot perçage, au besoin en lui ajoutant l’adjectif corporel. Le tatouage comprend quant à lui le maquillage permanent.

© Slavoljub PantelicDe telles activités doivent être déclarées auprès du préfet du département du lieu d’exercice. Ceux qui les exercent doivent avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité prévue par le code de la santé publique.
Les apports de ce décret comprennent que "le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation". Il est aussi prévu que "les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques." Reste à attendre le décret d’application pour connaître les modalités pratiques de ces parties du texte.
Autre point important, les déchets produits sont assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux [1] ce qui implique des contraintes importantes pour les enseignes pratiquant le tatouage et le piercing.

Il existe des dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.

Dans tous les cas, il est interdit de pratiquer ces gestes sur une personne mineure sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

Les tatoueurs ou les perceurs sont soumis à une obligation d’information. Ils doivent mettre au courant leurs clients, avant qu’ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. Le décret d’application de ces dernières dispositions est lui aussi attendu.

Enfin, des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas ces règles.


[1] Voir "Traitez... vos déchets de soins" sur ce site.


VOIR EN LIGNE : Le décret sur Legifrance.

 

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