| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Respect du rayon de non-réinstallation

mercredi 27 février 2008

rayon.pngEn cas de non-respect d’un clause stipulant un rayon de non-réinstallation d’un médecin qui vient de quitter un cabinet avec lequel il avait un tel contrat, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 31 mai 2007, a décidé qu’il n’était pas nécessaire qu’un préjudice soit prouvé par le cabinet pour que le médecin n’ayant pas respecté les termes du contrat soit condamné à des dommages-intérêts.

"Attendu que, si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ;

Attendu que MM. X... et Y..., médecins, qui avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu’une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat d’exercice en commun dans les locaux sociaux ; que ce dernier acte stipulait, en cas de retrait de l’un des associés, sa non-réinstallation dans un rayon de vingt kilomètres pendant trois ans ; que, suite à une situation de mésentente, M. Y..., cessant toute collaboration avec M. X..., a ouvert un cabinet personnel situé à 400 mètres de l’ancien ; que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts au titre du préjudice subi, la cour d’appel a relevé que, si la violation de la clause de non-concurrence avait constitué une faute susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de M. Y..., aucun préjudice consécutif n’était établi, et que la simple contravention à la clause ne saurait le constituer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé".


VOIR EN LIGNE : N° de pourvoi 05-19978

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Le dossier médical personnel
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes

THÈMES ABORDÉS

Contrat
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le code du travail en consultation gratuite  
2010 année généreuse  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Protection des logiciels & des contenus médias  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  

Jurisprudence
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Etat du droit et optométrie en 2006
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les infections nosocomiales (1/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les publications médicales dans les prétoires
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les implications de l’affaire Perruche
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Alcoolémie et réquisition  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Justice, secret médical et expertise  
Cadre infirmier et caisson hyperbare  
Sécurité et personnes handicapées  
Enchainer le patient  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale  

Médecine
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Législation et verres correcteurs (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le médecin soumis à la publicité
La violence en médecine
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecine & droit n°85
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Pas de dérogation au secret médical  
Avenants de fin d’année  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
Les médecins notés par les patients  
CMU et charte de bonne conduite  
Garde d’un médecin et réquisition  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Médecin étranger et Guyane  
Recueil international de législation sanitaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5