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Respect du rayon de non-réinstallation

mercredi 27 février 2008

rayon.pngEn cas de non-respect d’un clause stipulant un rayon de non-réinstallation d’un médecin qui vient de quitter un cabinet avec lequel il avait un tel contrat, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 31 mai 2007, a décidé qu’il n’était pas nécessaire qu’un préjudice soit prouvé par le cabinet pour que le médecin n’ayant pas respecté les termes du contrat soit condamné à des dommages-intérêts.

"Attendu que, si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ;

Attendu que MM. X... et Y..., médecins, qui avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu’une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat d’exercice en commun dans les locaux sociaux ; que ce dernier acte stipulait, en cas de retrait de l’un des associés, sa non-réinstallation dans un rayon de vingt kilomètres pendant trois ans ; que, suite à une situation de mésentente, M. Y..., cessant toute collaboration avec M. X..., a ouvert un cabinet personnel situé à 400 mètres de l’ancien ; que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts au titre du préjudice subi, la cour d’appel a relevé que, si la violation de la clause de non-concurrence avait constitué une faute susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de M. Y..., aucun préjudice consécutif n’était établi, et que la simple contravention à la clause ne saurait le constituer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé".


VOIR EN LIGNE : N° de pourvoi 05-19978

 

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