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Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne

vendredi 29 février 2008

Selon une dépêche de l’agence Reuters, reprise sur le Net par de grands médias dont Yahoo, la justice française vient d’obliger la Sécurité sociale à prendre en charge les traitements dispensés dans d’autres états de l’Union européenne même s’ils ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, à condition qu’ils fassent preuve d’originalité.

Il existaient déjà des précédents dans le domaine de la prise en charge des dispositifs médicaux, ayant abouti à une évolution du remboursement des lunettes [1], ou des soins d’orthodontie réalisés hors d’un service hospitalier au sein de l’Union européenne [2]. La loi française avait évolué et abouti un décret, le 19 avril 2005, relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France [3].

Nous sommes ici dans le cas d’un traitement qui n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale dans l’hexagone, réalisé au sein d’un établissement hospitalier, sans accord d’entente préalable.

© ShakoC’est grâce au cabinet d’avocats Fidal que le jugement de la cour d’appel de Versailles a été obtenu. Il concerne une patiente ayant choisi de se faire traiter à Berlin pour des douleurs abdominales dans le cadre d’une maladie chronique abdominale. La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine avait estimé qu’elle n’était pas tenue de prendre en charge ces soins puisque des traitements, selon elle, équivalents existaient en France et que le traitement spécifique qu’avait choisi la patiente n’était pas pris en charge en France. La cour a estimé, suivant en cela les experts, que le traitement allemand était vraiment original de par son approche à la fois physique, psychologique et éducative et qu’il devait en conséquence être pris en charge.

Il faut attendre de connaître les termes exacts employés par la cour d’appel de Versailles pour savoir si cela n’a bien qu’une portée européenne, car le communiqué du cabinet d’avocats Fidal parle de soins "à l’étranger".


[1] Circulaire DSS/DACI n° 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d’optique engagés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de l’espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie d’affiliation

[2] Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-120/95 et C-158/96

[3] Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale

 

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