| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne

vendredi 29 février 2008

Selon une dépêche de l’agence Reuters, reprise sur le Net par de grands médias dont Yahoo, la justice française vient d’obliger la Sécurité sociale à prendre en charge les traitements dispensés dans d’autres états de l’Union européenne même s’ils ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, à condition qu’ils fassent preuve d’originalité.

Il existaient déjà des précédents dans le domaine de la prise en charge des dispositifs médicaux, ayant abouti à une évolution du remboursement des lunettes [1], ou des soins d’orthodontie réalisés hors d’un service hospitalier au sein de l’Union européenne [2]. La loi française avait évolué et abouti un décret, le 19 avril 2005, relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France [3].

Nous sommes ici dans le cas d’un traitement qui n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale dans l’hexagone, réalisé au sein d’un établissement hospitalier, sans accord d’entente préalable.

© ShakoC’est grâce au cabinet d’avocats Fidal que le jugement de la cour d’appel de Versailles a été obtenu. Il concerne une patiente ayant choisi de se faire traiter à Berlin pour des douleurs abdominales dans le cadre d’une maladie chronique abdominale. La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine avait estimé qu’elle n’était pas tenue de prendre en charge ces soins puisque des traitements, selon elle, équivalents existaient en France et que le traitement spécifique qu’avait choisi la patiente n’était pas pris en charge en France. La cour a estimé, suivant en cela les experts, que le traitement allemand était vraiment original de par son approche à la fois physique, psychologique et éducative et qu’il devait en conséquence être pris en charge.

Il faut attendre de connaître les termes exacts employés par la cour d’appel de Versailles pour savoir si cela n’a bien qu’une portée européenne, car le communiqué du cabinet d’avocats Fidal parle de soins "à l’étranger".


[1] Circulaire DSS/DACI n° 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d’optique engagés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de l’espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie d’affiliation

[2] Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-120/95 et C-158/96

[3] Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

A propos du médecin collaborateur libéral
Médecine, Europe et amnistie
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Etat du droit et optométrie en 2006
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Traitez... vos déchets !
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Le contrat première embauche : la folie

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le dossier médical personnel
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le secret médical n’est plus...
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Soyez votre propre médecin traitant !
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Vers une nouvelle convention des opticiens  
Restriction des bons de transport  
Disparités géographiques de consommation d’indemnités journalières en maladie  
Examen périodique de santé  
Tout sur le dossier médical personnel  
Franchise médicale  
Contrôle médical privé des employeurs  
Honoraires des médecins et idées reçues  

Jurisprudence
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les implications de l’affaire Perruche
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Des produits de santé défectueux...
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les publications médicales dans les prétoires
Les médecins notés par les patients  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Justice, secret médical et expertise  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Transfusion et hépatite C  
Isomeride et défectuosité  
Jurisprudence et expert judiciaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5