| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne

vendredi 29 février 2008

Selon une dépêche de l’agence Reuters, reprise sur le Net par de grands médias dont Yahoo, la justice française vient d’obliger la Sécurité sociale à prendre en charge les traitements dispensés dans d’autres états de l’Union européenne même s’ils ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, à condition qu’ils fassent preuve d’originalité.

Il existaient déjà des précédents dans le domaine de la prise en charge des dispositifs médicaux, ayant abouti à une évolution du remboursement des lunettes [1], ou des soins d’orthodontie réalisés hors d’un service hospitalier au sein de l’Union européenne [2]. La loi française avait évolué et abouti un décret, le 19 avril 2005, relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France [3].

Nous sommes ici dans le cas d’un traitement qui n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale dans l’hexagone, réalisé au sein d’un établissement hospitalier, sans accord d’entente préalable.

© ShakoC’est grâce au cabinet d’avocats Fidal que le jugement de la cour d’appel de Versailles a été obtenu. Il concerne une patiente ayant choisi de se faire traiter à Berlin pour des douleurs abdominales dans le cadre d’une maladie chronique abdominale. La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine avait estimé qu’elle n’était pas tenue de prendre en charge ces soins puisque des traitements, selon elle, équivalents existaient en France et que le traitement spécifique qu’avait choisi la patiente n’était pas pris en charge en France. La cour a estimé, suivant en cela les experts, que le traitement allemand était vraiment original de par son approche à la fois physique, psychologique et éducative et qu’il devait en conséquence être pris en charge.

Il faut attendre de connaître les termes exacts employés par la cour d’appel de Versailles pour savoir si cela n’a bien qu’une portée européenne, car le communiqué du cabinet d’avocats Fidal parle de soins "à l’étranger".


[1] Circulaire DSS/DACI n° 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d’optique engagés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de l’espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie d’affiliation

[2] Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-120/95 et C-158/96

[3] Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
La déclaration de choix du médecin traitant
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Soyez votre propre médecin traitant !
Le secret médical n’est plus...
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical personnel
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Siège de la convention médicale 2008  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Tout sur le dossier médical personnel  
Franchise médicale  
Contrôle médical privé des employeurs  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Sorties autorisées des patients en arrêt de travail  

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (2/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Grandes manœuvres par motifs implicites
Prévention, aptitude et médecine du travail
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Vente des parts d’une SCP  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Foetus et état civil  
Quand l’expert cause des dommages...  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Pas de dérogation au secret médical  
Alcoolémie et réquisition  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5