| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations

jeudi 6 mars 2008

Le décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 5 mars 2008. Il permet la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations pour le traitement d’une affection de longue durée ou d’une maladie rare.

C’est la Haute Autorité de santé qui doit être saisie. Celle-ci interrogera l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) avant d’émettre un avis ou une recommandation qui seront rendus publiques. Un avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est aussi sollicité.

La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans. Elle est renouvelable, pour la même durée, mais peut aussi être suspendue à tout moment.


VOIR EN LIGNE : Le décret n° 2008-211 sur Legifrance.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Le dossier médical personnel
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les médecins sont-ils des dealers ?
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos du médecin collaborateur libéral
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins

THÈMES ABORDÉS

Législation
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Incapacité, invalidité et handicap
Des produits de santé défectueux...
Le médecin soumis à la publicité
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les fondements de la responsabilité médicale
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Médicaments et essais cliniques  
Franchise médicale  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Droit, santé, télévision et pornographie  
2010 année généreuse  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Assurance et médecin salarié  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Recueil international de législation sanitaire  

Médicament
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Des médicaments à usage pédiatrique...
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Trouver la pharmacie de garde  
Grand froid et produits de santé  
Faut-il développer l’automédication en France ?  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Soumission chimique  
CNIL et pharmacovigilance  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5