| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations

jeudi 6 mars 2008

Le décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 5 mars 2008. Il permet la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations pour le traitement d’une affection de longue durée ou d’une maladie rare.

C’est la Haute Autorité de santé qui doit être saisie. Celle-ci interrogera l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) avant d’émettre un avis ou une recommandation qui seront rendus publiques. Un avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est aussi sollicité.

La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans. Elle est renouvelable, pour la même durée, mais peut aussi être suspendue à tout moment.


VOIR EN LIGNE : Le décret n° 2008-211 sur Legifrance.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Traitez... vos déchets !
Les médecins sont-ils des dealers ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
La déclaration de choix du médecin traitant
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Etat du droit et optométrie en 2006

THÈMES ABORDÉS

Législation
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecine et justice aux Etats-Unis
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Ecole et certificats médicaux
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Réforme de la première année de médecine  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Accès aux médicaments hors AMM et aux produits de santé non remboursables  
Dossier médical en 2004  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  

Médicament
Des médicaments à usage pédiatrique...
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
CNIL et pharmacovigilance  
Faut-il développer l’automédication en France ?  
Pharmaciens et ordonnances sécurisées  
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire  
Consultation publique sur le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques  
Stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques  
Grand froid et produits de santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5