| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Refus d’euthanasie active

lundi 17 mars 2008

Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté ce jour la demande d’euthanasie active d’une patiente atteinte d’un esthesioneuroblastome. Celle-ci souhaitait que le tribunal "autorise l’un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".

© BHContraire au Code de déontologie médical interdisant au médecin de donner la mort, mais aussi contraire au Code pénal qui condamne le fait d’aider quiconque à se suicider et qui interdit, bien entendu, de donner la mort, le tribunal a estimé qu’il ne pouvait pas faire droit à la requête.

Les avocats de la patiente avaient basé leur argumentaire sur la Convention européenne des droits de l’homme, mais les juges ont rejeté ce raisonnement et ont suivi les réquisitions du Procureur de la République qui estimait qu’en l’état actuel du droit, la demande de la patiente était irrecevable.

Ce cas dramatique montre les limites de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, votée à la suite de l’affaire Vincent Humbert, qui tend à instaurer un droit au « laisser mourir » plutôt que de dépénaliser l’euthanasie active, comme cela a été fait aux Pays-Bas, en Suisse ou en Belgique.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Grandes manœuvres par motifs implicites
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Traitez... vos déchets !
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Cologne, la circoncision et le Sida
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral

THÈMES ABORDÉS

Déontologie
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le secret médical n’est plus...
Les implications de l’affaire Perruche
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Toute l’actualité en droit médical sous l’angle bioéthique
Pas de dérogation au secret médical  
2010 année généreuse  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale  
Médecin et site Internet  
Manuel d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
Cliniques, médecins et publicité  
Conférence inaugurale du DEA éthique médicale et biologie - 12 janvier 2004  

Droit
Médecine & droit n°86
Congrès, manifestations, colloques ou réunions concernant le droit de la santé
Le piège des bonnes pratiques médicales
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Demandes d’emploi : droit de la santé
Un dictionnaire pour le droit de la santé et la biomédecine
Offres de stages : droit de la santé
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Soyez votre propre médecin traitant !
Règlement sanitaire international révisé  
5e salon juridique de l’Internet et du numérique  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Recueil international de législation sanitaire  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Loi et handicap  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
La loi, bonne pour la santé ?  
Mémoires de droit médical en ligne  

Justice
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les publications médicales dans les prétoires
Une question d’appréciation
Rédaction
La F3A recrute
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Suicide des médecins  
Refus d’euthanasie active  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Médecin expert : une expérience à part  
L’hormone de croissance devant la justice  
Justice pénale et santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5