| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL

samedi 24 juillet 2010

cnil-3.gif La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) a introduit une dérogation au principe de l’anonymat, conformément aux recommandations du Conseil national du Sida et de la Haute Autorité de santé, permettant aux centres de dépistage du virus d’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles de procéder, dans certaines conditions, à la levée de l’anonymat des consultants. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’est prononcée le 24 juin 2010 sur les modalités de mise en oeuvre de cette levée de l’anonymat, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2010 qui prend en compte les observations de la Commission.

La levée de l’anonymat peut constituer un moyen d’améliorer et d’accélérer l’accompagnement du consultant, lorsque son intérêt thérapeutique est en cause : signes cliniques d’une pathologie ou résultat biologique positif. Les structures concernées sont les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Cette levée de l’anonymat est facultative et le consentement du consultant doit être recueilli par écrit et consigné dans son dossier médical.

La Commission a souhaité appeler une attention particulière sur les mesures de sécurité à mettre en place pour garantir aux données traitées la confidentialité nécessaire. Les données d’identification seront également consignées dans le dossier médical et ne seront accessibles qu’au seul personnel soignant habilité, dans le cadre de la prise en charge du consultant. Le numéro de sécurité sociale ne doit pas être noté en l’absence de facturation des prestations à l’assurance maladie. Tous les éléments d’identification seront supprimés en cas de retrait du consentement du consultant à la levée de l’anonymat, en cas de résultats négatifs ou une fois le patient effectivement entré dans le système de soins.


VOIR EN LIGNE : Le dépistage anonyme du VIH et des IST : Une liberté garantie par la CNIL

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Une question d’appréciation
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le piège des bonnes pratiques médicales
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Législation et verres correcteurs (1/2)
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Le dossier médical de Google
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?

THÈMES ABORDÉS

Législation
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Ecole et certificats médicaux
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Historique de la loi sur la contraception  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Médicament : autorisation d’utilisation temporaire  
Hébergement du dossier médical  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Médicaments et essais cliniques  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  

Médecine
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Diplômes de la communauté européenne
Le médecin soumis à la publicité
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Médecine & droit n°86
Législation et verres correcteurs (2/2)
Liens MMT
Droit médical - Les sites Internet francophones
Importation de cellules  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Réforme de la première année de médecine  
Carnet de santé maternité  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  

Santé publique
De la sécurité alimentaire à la santé publique
Bon de transport : mode d’emploi
Le contrat première embauche : la folie
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Chercheurs en droit de la santé
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Les infections nosocomiales (2/2)
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Traitez... vos déchets !
Le dossier médical personnel
Le BCG n’est plus obligatoire  
Le Sénat et la démographie médicale  
Cannabis et baccalauréat  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Grand froid et produits de santé  
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’Afssaps  
Diminution du nombre de secteurs de garde pour les médecins  
Pénurie de professionnels de santé : un problème mondial  
Code de la santé publique  
Nouveau rapport sur la lutte antitabac dans le monde  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5