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Restriction des bons de transport - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Restriction des bons de transport

mercredi 16 mars 2011

A compter du 1er avril 2011, les frais afférant au transport de personnes atteintes d’une affection de longue durée reconnue par l’assurance maladie ne seront plus pris en charge si le patient concerné n’a pas d’incapacité ou de déficience l’empêchant de se déplacer par ses propres moyens.

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VOIR EN LIGNE : Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4458 texte n° 26. Legifrance.

 

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