| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Amiante et cabinet médical

lundi 27 février 2006

© stillfxLe décret du 29 juillet 2004 prévoit que les locaux recevant du public de la catégorie qui concerne les cabinets médicaux avaient jusqu’au 31 décembre 2005 pour faire réaliser un "diagnostic amiante". Ce décret précise aussi que ces locaux doivent tenir à jour un dossier technique "amiante". S’assurer de la conformité de son cabinet est une obligation pour le médecin.

Article R1334-25 du Code de la Santé Publique

(Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l’article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique «  Amiante ».

Article R1334-26

(Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

Le dossier technique « Amiante » comporte :
- 1º La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
- 2º L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
- 3º L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
- 4º Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- 5º Une fiche récapitulative.

Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l’annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l’habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l’article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 1334-18.

En cas de repérage d’un matériau ou produit dégradé contenant de l’amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d’ordre général préconisées. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d’établissement du repérage.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Devant les sections ordinales des assurances sociales
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Le dossier médical de Google
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Les publications médicales dans les prétoires
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Les infections nosocomiales (2/2)

THÈMES ABORDÉS

Entreprise
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
A propos du médecin collaborateur libéral
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Demandes d’emploi : droit de la santé
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Traitez... vos déchets !
Prévention, aptitude et médecine du travail
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Licenciement et fécondation in vitro  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Afssaps et PME  
Des papys dans les start-up ?  
Qualité de l’information en santé  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris  
Astreinte médicale et établissement privé  

Législation
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Des produits de santé défectueux...
Les fondements de la responsabilité médicale
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Législation et verres correcteurs (2/2)
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Franchise médicale  
Droit, santé, télévision et pornographie  
Accès aux médicaments hors AMM et aux produits de santé non remboursables  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5