| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Conservation et protection des dossiers médicaux

jeudi 9 mars 2006

Article 73 (article R.4127-73 du code de la santé publique)

Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.

cnom.gif

Sur le site de l’Ordre national des médecins, les commentaires du Conseil révisés en 2003.

Voir aussi :

- Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?

- Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Les publications médicales dans les prétoires
Des médicaments à usage pédiatrique...
Les infections nosocomiales (1/2)
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Législation et verres correcteurs (1/2)
L’Interne face au dossier médical
Docteur, je vous donne mon cœur !
Le piège des bonnes pratiques médicales

THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
Le dossier médical personnel
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le dossier médical de Google
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Responsabilité médicale et e-DMP  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Tout sur le dossier médical personnel  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
e-DMP : aspects juridiques  
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
Soins aux patients mineurs  
Conservation et protection des dossiers médicaux  

Santé publique
La déclaration de choix du médecin traitant
Traitez... vos déchets !
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Le contrat première embauche : la folie
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Ecole et certificats médicaux
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Diminution du nombre de secteurs de garde pour les médecins  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Santé des employés et canicule  
Associations des usagers de la Santé  
Grand froid et produits de santé  
Recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie  
Démographie des médecins étrangers exerçant en France  
Exposition à l’amiante  
Le Sénat et la démographie médicale  
Liens maladie-travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5