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Appel du médecin par la sage-femme

lundi 3 avril 2006

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 13 décembre 2005 que, dans le cas d’un accouchement dystocique [1], la sage-femme devait faire appel, sans délai, à un médecin.

"Dès lors, viole l’article 1147 du Code civil, ensemble l’article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l’article L. 451-3 du même Code, une cour d’appel qui déclare non établie la faute d’une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d’un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l’existence d’anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulaire du cordon, donnée qui aggravait le risque d’un tel accouchement et qualifiait un accouchement dystocique, qu’elle n’avait alors pas prévenu l’obstétricien et l’avait contacté seulement lorsque ces anomalies avaient révélé l’anoxie de l’enfant."

Bulletin d’information de la Cour de cassation n°637

1 avril 2006 n°669


[1] accouchement difficile dû à une anomalie maternelle ou foetale nécessitant une intervention médicale


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