| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines

lundi 3 avril 2006

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 13 décembre 2005 que :

"C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d’une contamination par le virus de l’hépatite C, estimé que les éléments apportés par le demandeur ne permettaient pas de présumer l’origine transfusionnelle de sa contamination de sorte que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de l’existence d’un doute lui profitant, au sens de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé."

Bulletin d’information de la Cour de cassation n°637

1 avril 2006 n°678


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève

  • > Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines
    15 mai 2006, par manceau
    moi meme contamine par tansfusion et retouver le n de poche puis en traitement actuellement et j ai engager une action cela fait 4 ans que ca dur et tout a ete reconnu si vous voulez desrenseignement contacter moi au 02 41 59 10 24 _


Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

A propos du médecin collaborateur libéral
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Etat du droit et optométrie en 2006
Le contrat première embauche : la folie
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Le dossier médical personnel
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Traitez... vos déchets !
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (2/2)
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les publications médicales dans les prétoires
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Congés payés et accident du travail  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Vente des parts d’une SCP  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Sang contaminé et réparation du dommage  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Justice, secret médical et expertise  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Maladie et rupture du contrat de travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5