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Vente des parts d’une SCP

mardi 16 mai 2006

La cour de cassation a statué qu’en cas de cession de parts sociales d’une société civile professionnelle "la garantie d’éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée".

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


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