| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vente des parts d’une SCP

mardi 16 mai 2006

La cour de cassation a statué qu’en cas de cession de parts sociales d’une société civile professionnelle "la garantie d’éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée".

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Droit du travail - Actualité du jour
Prévention, aptitude et médecine du travail

THÈMES ABORDÉS

Entreprise
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
A propos du médecin collaborateur libéral
Traitez... vos déchets !
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le contrat première embauche : la folie
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Nouvelles mesures pour les entreprises libérales  
Amiante et cabinet médical  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Revalorisation des honoraires - Avenant n° 12 à la convention nationale  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (1/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les implications de l’affaire Perruche
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Des produits de santé défectueux...
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les infections nosocomiales (2/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Bulletin d’information de la cour de cassation  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Sécurité et personnes handicapées  
Vente des parts d’une SCP  
Responsabilité civile du préposé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5