| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Maladie et rupture du contrat de travail

lundi 22 mai 2006

La chambre sociale de la cour de cassation a décidé le 17 janvier 2006 par un rejet qu’ "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie, soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie d’origine professionnelle, de maintenir le contrat.

Est nul le licenciement d’un tel salarié dès lors que l’employeur, connaissant la volonté de celui-ci de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, n’invoquait pas l’un des motifs susvisés".

Bulletin d’information de la cour de cassation n°638 du 15 avril 2006


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Droit du travail - Actualité du jour
Prévention, aptitude et médecine du travail
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Législation et verres correcteurs (2/2)
Incapacité, invalidité et handicap
Le contrat première embauche : la folie
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Le code du travail en consultation gratuite  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Travail, santé et discrimination  
Loi et santé au travail des salariés  
Exposition à l’amiante  

Jurisprudence
Cologne, la circoncision et le Sida
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les fondements de la responsabilité médicale
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (1/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Entre médecine et torture  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Vente de dispositifs médicaux par Internet  
Inscription et réinscription des experts  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Naissance et droit pénal  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Sang contaminé et réparation du dommage  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5