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Maladie et rupture du contrat de travail

lundi 22 mai 2006

La chambre sociale de la cour de cassation a décidé le 17 janvier 2006 par un rejet qu’ "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie, soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie d’origine professionnelle, de maintenir le contrat.

Est nul le licenciement d’un tel salarié dès lors que l’employeur, connaissant la volonté de celui-ci de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, n’invoquait pas l’un des motifs susvisés".

Bulletin d’information de la cour de cassation n°638 du 15 avril 2006


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