| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Exercice illégal de la profession d’infirmier

dimanche 21 mai 2006

cad_ide.png"Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, le directeur d’un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d’un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l’article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n’existaient pas à la date des faits, n’étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu’elle édicte", voilà ce qu’a décidé la chambre criminelle de la cour de cassation le 7 février 2006.

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°640


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Les publications médicales dans les prétoires
Le dossier médical de Google
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Législation et verres correcteurs (1/2)
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Docteur, je vous donne mon cœur !

THÈMES ABORDÉS

Droit
Offres de stages : droit de la santé
Traitez... vos déchets !
Le médecin soumis à la publicité
Offres d’emploi : droit de la santé
Congrès, manifestations, colloques ou réunions concernant le droit de la santé
Sélection de liens en droit médical
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Soyez votre propre médecin traitant !
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Demandes de stage : droit de la santé
Foetus et état civil  
16e congrès mondial de droit médical  
Legifrance en pleine mutation  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Droit et téléradiologie  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Lanceurs d’alerte au Sénat  

Jurisprudence
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Grandes manœuvres par motifs implicites
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (1/2)
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Responsabilté pénale et anesthésie  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Vente de dispositifs médicaux par Internet  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Faute détachable du service  
Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme  
Justice, secret médical et expertise  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5